| Maison des Services
18, rue du Général Leclerc
BP 20
58 220 DONZY
Tél : 03 86 39 39 49 La loi sur l’eau du 3 Janvier 1992 oblige les collectivités à :
  définir les zones de leur territoire relevant de l’assainissement collectif et celles relevant de l’assainissement non collectif.
prendre en charge le contrôle des installations d’assainissement non collectif au plus tard le 31/12/04. Le service que les communes mettent en place pour assurer cette mission s’appelle le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Cette nouvelle mission imposée aux maires demande des connaissances techniques spécifiques, une présence et une disponibilité pour les administrés. C’est pourquoi les élus du canton ont délégué cette compétence à la Communauté de communes au moment de sa création et embauché une technicienne. Ils conservent néanmoins leur pouvoir de police pour la salubrité sur leur commune. Actuellement, seul le contrôle des installations neuves et réalisé. La vérification du bon fonctionnement de l’ensemble des installations sera effectuée à partir du 1er Janvier 2006. | | L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF, C’EST QUOI ? Ce sont les installations destinées à assurer l’épuration des eaux usées des habitations non raccordées à un réseau public d’assainissement.
Si le système est correctement mis en place et bien entretenue, c’est une solution fiable et efficace.
L’assainissement non collectif est une réponse réaliste et intéressante lorsque le réseau d’assainissement collectif, pour des raisons techniques et financières n’est pas possible. Ce n’est pas une solution d’attente du collectif.
Pour un assainissement non collectif efficace, 4 étapes sont indispensables : la collecte des effluents, leur prétraitement, leur traitement et leur dispersion. VOUS CONSTRUISEZ OU RENOVEZ UNE HABITATION Vous devez :
concevoir un système adapté, pour cela vous devez faire une demande d’installation d’un assainissement non collectif auprès de la Communauté de communes. L’employée du SPANC vous rencontrera sur le lieu de construction pour vous aider à concevoir et implanter votre système d’assainissement.
réaliser une installation fiable, pour cela il suffit, avant de remblayer l’installation, de faire vérifier les travaux par l’employée du SPANC qui vous délivrera un certificat de conformité. ET POUR LES INSTALLATIONS EXISTANTES L’ensemble des installations d’assainissement du territoire de la Communauté de communes (1780) seront vérifiées sur une période de 4 ans (445 installations par an). Les installations anciennes mais qui fonctionnent bien (sans nuisances) ne sont pas et ne seront pas à refaire ! COMMENT BIEN ENTRETENIR VOTRE INSTALLATION Une installation d’assainissement non collectif n’exige pas de changements dans vos habitudes. L’utilisation « normale » de produits ménagers (javel, détergent…) ne perturbe pas le fonctionnement de votre installation.
Une vérification et un entretien régulier sont nécessaires. La fosse doit être vidangée par une entreprise spécialisée tous les 4 ans (pour une utilisation normale). |
